Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent donc les ventes de fermetures métalliques par la société INDUSTRIMAT auprès d’Acheteurs professionnels. Toute commande de produits implique l’adhésion, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur (et notamment ses conditions générales d'achat). Par conséquent, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve.
Article 2 : Commandes
Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de la réception par l’Acheteur. En cas d’acceptation dans un délai supérieur à un mois, INDUSTRIMAT ne peut garantir les prix ou délais proposés initialement. Le devis peut donc être modifié et sera soumis, à nouveau, à l’acceptation de l’Acheteur.
Les commandes de l’Acheteur doivent être effectuées par écrit. Le devis initial ainsi que le plan technique doivent être également retournés à INDUSTRIMAT, signés et cachetés avec « bon pour accord ». L’acceptation de ces commandes sera également matérialisée par écrit, après qu’INDUSTRIMAT se soit assuré notamment de la disponibilité des produits demandés. La commande sera complètement validée lorsque tous les documents nécessaires (devis et plan technique) seront à la disposition d’INDUSTRIMAT.
Les éventuelles modifications d’une commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’INDUSTRIMAT et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Aucune commande acceptée par INDUSTRIMAT ne peut être annulée par l’Acheteur, sauf autorisation écrite d’INDUSTRIMAT et à condition que l’Acheteur indemnise tous les frais et dépenses engagés par INDUSTRIMAT, consécutivement à l’annulation de la commande.
Dans le cas où un Acheteur passe une commande à INDUSTRIMAT, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), INDUSTRIMAT pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de transport incluent uniquement la livraison en France Métropolitaine.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort d’INDUSTRIMAT mais seront à la charge de l'Acheteur et relèveront donc de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
La société INDUSTRIMAT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 : Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande lorsque la livraison intervient dans un délai raisonnable. INDUSTRIMAT s’efforce, en tout état de cause, à respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
La livraison sera effectuée uniquement sur le point de livraison convenu entre INDUSTRIMAT et l’Acheteur. Toute modification d’adresse de livraison doit impérativement être signalée à INDUSTRIMAT au moins 48h avant la date de livraison.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. Pour être recevable, toute contestation de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves, consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et de confirmer ses réserves, de façon claire et précise, par courrier recommandé avec AR ou par acte extrajudiciaire dans un délai de trois jours ouvrés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Passé ce délai de trois jours, les produits délivrés par INDUSTRIMAT seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites au présent article ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées.
INDUSTRIMAT rappelle que dès que l’Acheteur prend possession des marchandises les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 5 : Modalités de règlement
5.1: Règlement
Pour les trois premières commandes de l’Acheteur, INDUSTRIMAT se réserve le droit d’exiger le paiement total à la commande, sauf conditions particulières. Pour les commandes suivantes, l'Acheteur devra verser un acompte de 50% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à 30 jours date de facture. La facturation est effectuée à la livraison de la marchandise. Toutes les factures sont payables au siège d’INDUSTRIMAT. Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’INDUSTRIMAT. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf convention expresse contraire de la part d’INDUSTRIMAT.
5.2: Retard de règlement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, à l'échéance figurant sur la facture, l’Acheteur doit verser à INDUSTRIMAT :
- Le paiement du solde de toutes les sommes restant dues.
- Le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal(Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sera exigible sur simple demande d'INDUSTRIMAT.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en sus des indemnités de retard.
- Le paiement d’une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15 % du montant des créances, ainsi que les éventuels frais judiciaires engagés.
Tout défaut de paiement de la part de l’Acheteur entraine également la perte de remises, éventuellement consenties par INDUSTRIMAT ainsi que la suspension de toute livraison en cours jusqu’au règlement total du solde. INDUSTRIMAT délivrera également à l’Acheteur les procès-verbaux de conformité uniquement après le paiement intégral des marchandises.
Article 6: Clause de réserve de propriété
La société INDUSTRIMAT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-respect par l’Acheteur des échéances de paiement, INDUSTRIMAT se réserve donc, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits biens. INDUSTRIMAT pourra donc exiger par simple lettre recommandée, la restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera la charge des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, à compter de la date de livraison des marchandises.
Si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société INDUSTRIMAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 7: Garantie
Les produits fournis par INDUSTRIMAT bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ainsi que les dommages résultant de l’usure normale du bien et les dommages découlant d’un vice de la marchandise survenant après sa livraison chez l’Acheteur. Sont également exclus de la garantie les dommages relatifs au stockage, à la manutention, au transport ou utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions et l'aptitude à l'emploi du produit. Le non respect des notices de montage, d’utilisation, de maintenance ou tous autres documents remis par INDUSTRIMAT à l’Acheteur, toutes les modifications, transformations, extensions, réparations ou travaux que l’Acheteur a opéré directement ou indirectement sur ladite marchandise et tous les dommages résultant de cas de force majeure et notamment de catastrophe naturelle, épidémie, tremblement de terre, incendie, inondation, faits de guerre, guerres civiles, émeute, insurrection, ou actes de terrorisme, actes de vandalisme, dommages provoqués par des animaux sont également des éléments exclus de la présente garantie.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer INDUSTRIMAT, par courrier recommandé avec AR, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. A défaut de respecter ledit délai, l’Acheteur sera réputé forclos pour actionner la présente garantie. Lors de la notification du défaut ou du vice, l’Acheteur s’engage à fournir à INDUSTRIMAT toutes les informations relatives à la découverte et à la nature du défaut ou du vice. Il devra notamment préciser les conditions de stockage, le type et le lieu d’installation de la marchandise ainsi que les transformations, réparations et autres modifications ou travaux effectués sur la marchandise.
En cas de non-conformité d'un produit vendu ou de vice caché, la garantie d’INDUSTRIMAT est limitée au remplacement ou au remboursement des produits, sans autre indemnité. La garantie prend effet à la date de réception de la marchandise et ce pour un délai de deux ans. Dès lors que la présente garantie est applicable, INDUSTRIMAT remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux. La présente garantie exclut pour le client toute possibilité de réduction du prix, d’annulation de la vente ou de dédommagement.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre INDUSTRIMAT et l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Article 8: Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’INDUSTRIMAT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société INDUSTRIMAT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La société INDUSTRIMAT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société INDUSTRIMAT seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre l’Acheteur et INDUSTRIMAT.
Article 9 : Propriété intellectuelle et commerciale
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’INDUSTRIMAT.
Tous les éléments du site www.industrimat-fermetures.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INDUSTRIMAT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express d’INDUSTRIMAT. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Protection des données personnelles
En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce qu’INDUSTRIMAT collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation du présent contrat. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.
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